Imprimer
Affichages : 1891
Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 
Congés :

Le Code du travail permet aux employeurs de fixer les jours de congés de leurs salariés , mais avec un mois de prévenance.

La loi d'urgence sanitaire va autoriser les dérogations, en fixant trois limites.

- D'abord, contrairement à ce qu'envisageait initialement le gouvernement, sous la pression des syndicats, seul sera concerné le solde des congés 2019-2020, à prendre d'ici au 31 mai 2020.
- Ensuite, ne pourront être imposés que six jours ouvrés au maximum.
- Enfin, il faudra, pour réduire le délai de prévenance, passer par un accord collectif, ce qui impliquera une validation par des syndicats représentant une majorité de salariés.


RTT, Compte Epargne Temps :

En revanche,
- les dates des jours de réduction du temps de travail (JRTT),
- les jours de repos pour les salariés en convention de forfait,
- et les jours de repos affectés sur le  compte épargne-temps du salarié 
pourront être imposées ou modifiées « unilatéralement » par le patron, sans qu’un accord collectif soit requis.

Idem pour les dérogations en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical, dans les « entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».


Extrait du texte de Loi sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313
" ...
- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
- de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
..."


Sources :
https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/23/loi-etat-d-urgence-sanitaire-des-amenagements-par-nature-provisoires-au-droit-du-travail_6034083_823448.html
https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/coronavirus-loi-durgence-sanitaire-ce-que-les-parlementaires-ont-vote-1187921