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Votre contrat de travail
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1-    GENERALITES

L'acquisition des jours de congés est fonction d'une période de référence, qui s’étale du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, pendant laquelle ceux-ci sont acquis progressivement.

Un collaborateur présent pendant toute la période de référence acquiert un droit de 25 jours ouvrés de congés payés.
Le solde des congés payés est mentionné sur le bulletin de salaire et sur GESTAFFAIRES.


2-    DATES ET DUREE

Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, sauf dérogations individuelles liées à des contraintes géographiques.

Si des congés sont imposés au-delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci fait l'objet de règles de calcul particulières : il est égal à :


3-    LES CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Les collaborateurs ont droit, sur justificatif, aux congés payés exceptionnels pour les événements de famille suivants :



4-    LES CONGÉS D’ANCIENNETÉ

Jours de congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté dans la société.
La date d’anniversaire est appréciée au 1er juin, jour de réouverture du nouvel exercice des Congés Payés (exercice du 1er juin année N au 31 mai année N+1)

Seuls les jours supplémentaires pour ancienneté pourront être épargnés sur le CET.


5-    LES CONGÉS MATERNITÉ

Lorsque votre médecin aura établi votre certificat de grossesse, vous devrez le communiquer au service du personnel pour déterminer les dates de votre congé de maternité.
Le congé est de 16 semaines (6 semaines avant la date de naissance prévue et 10 semaines après).


6-    LA PERIODE PRINCIPALE DE CONGÉS

Tous les salariés devront prendre au moins 3 semaines, dont 2 consécutives, entre le 1er mai et le 31 octobre (sous réserve des droits acquis).

Exception : la cinquième semaine de congés payés est obligatoirement prise entre Noël et le jour de l'an, semaine de fermeture de SCALIAN.
Quelques dérogations peuvent être tolérées pour les besoins d'un projet ou d'un client.

Chaque collaborateur doit solder son capital congé avant le 30 juin de chaque année.

Tout salarié a le droit et l'obligation de prendre ses congés annuels. A défaut, ceux-ci sont perdus car ils ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf accord des parties.


7-    LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DE DEMANDE DE CONGÉS

Les DEMANDES DE CONGES devront être saisies sous l’application « GESTAFFAIRES »: https://gestaffaires.eurogiciel.fr




8-    Report des congés payés

Se pose cependant la question de l'incidence d'un arrêt de travail sur la prise des congés à laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu.
Ainsi, dans un arrêt du 24 février 2009, la Haute juridiction est revenue sur sa jurisprudence antérieure s'agissant des possibilités de report des congés payés après la fin de la période de prise des congé spayés.
En effet, selon une jurisprudence devenue constante, le salarié ne pouvait prétendre à un report de ses congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie dès lors que la période de prise des congés payés était expirée, sauf si l'arrêt faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Arrêt n° 05-42.293 de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007.

Désormais et s'alignant ainsi sur la décision récente de la Cour de justice européenne du 20 janvier 2009, le salarié qui se trouve empêché de prendre ses congés payés au cours de l'année du fait d'un arrêt maladie même non professionnelle peut les prendre après la date de reprise, même si à cette date la période de prise des congés payés est expirée.
Quand les salariés reviennent d'un congé maternité ou d'adoption, ils ont le droit à leurs congés payés annuels.
La Cour de cassation a précisé que si le salarié fait une rechute et n'a pas pu prendre ses congés, ceux-ci sont reportés ou indemnisés. Cass.soc 16 fevrier 2012.


9-    LES RTTs

Chaque premier juillet un nombre de RTT est attribué à chaque collaborateur à temps plein.
Ils ’agit d’un compteur théorique puisque l’acquisition réelle de ces RTT est conditionnée à une présence complète entre le 01/07/N et le30/06/N+1.

Le nombre de RTT attribués sur un exercice est déterminé en fonction du calcul suivant :

Nombre de jours ouvrés de l’exercice
- nombre de journées de travail attendues (218 ou 220 jours)
- 25 jours de Congés Payés
- nombre de jours fériés tombant un jour ouvré:
= Nombre de jours de RTT de l’année en cours.
A ce résultat, on est retiré 1 jour au titre de la journée de solidarité.

Le choix du positionnement de ces RTT est attribué pour 50% à l’employeur et pour 50% au salarié.

Il est d’usage de solder ses RTT au plus tard le 30/09/N+1

Les jours de RTT non pris peuvent être épargnés sur le CET.
NB: Un maximum de 5 jours peuvent être placé chaque année sur le CET.