Congés :
Le Code du travail permet aux employeurs de fixer les jours de congés de leurs salariés , mais avec un mois de prévenance.
La loi d'urgence sanitaire va autoriser les dérogations, en fixant trois limites.
- D'abord, contrairement à ce qu'envisageait initialement le gouvernement, sous la pression des syndicats, seul sera concerné le solde des congés 2019-2020, à prendre d'ici au 31 mai 2020.
- Ensuite, ne pourront être imposés que six jours ouvrés au maximum.
- Enfin, il faudra, pour réduire le délai de prévenance, passer par un accord collectif, ce qui impliquera une validation par des syndicats représentant une majorité de salariés.
RTT, Compte Epargne Temps :
En revanche,
- les dates des jours de réduction du temps de travail (JRTT),
- les jours de repos pour les salariés en convention de forfait,
- et les jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié
pourront être imposées ou modifiées « unilatéralement » par le patron, sans qu’un accord collectif soit requis.
Idem pour les dérogations en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et de repos dominical, dans les « entreprises particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».
Extrait du texte de Loi sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313
" ...
- de permettre à un accord d'entreprise ou de branche d'autoriser l'employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
- de permettre à tout employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d'utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;
..."
Sources :
- https://www.lemonde.fr/politique/article/2020/03/23/loi-etat-d-urgence-sanitaire-des-amenagements-par-nature-provisoires-au-droit-du-travail_6034083_823448.html
- https://www.lesechos.fr/politique-societe/gouvernement/coronavirus-loi-durgence-sanitaire-ce-que-les-parlementaires-ont-vote-1187921
> Inscription Newsletter
> Last NEWS
- ENTRETIEN en vue d’une RUPTURE CONVENTIONNELLE
- Les Distinctions entre une Liste Libre et une Organisation Syndicale
- Appel à candidature CSE & RDP : Bordeaux, Rennes ...
- 1er Tour Election CSE : La CFTC obtient 49,17% des suffrages
- 2ème Tour Election CSE : La CFTC obtient 42,7% des suffrages
- SPECIAL ÉLECTION 2023 (2nd Tour)
- SPECIAL ELECTION 2023 (2nd Tour) : Profession de Foi & Tract
- ELECTION 2023 : Procédure de Webvote
> Popular News
- Comment le business model Scalian oublie les salariés ?
- News CSE 10-2023 : Toute l'info en un clic ...
- Négociations Annuelles 2023 : Notre priorité, à nouveau le pouvoir d'achat
- Séisme au Maroc : témoignage d’un salarié Scalian qui pourrait être votre collègue de bureau ...
- Petition : Sale of the SCALIAN Group: Shareholders M€ 500 vs Employees € 0 - I say "No"
- Pétition : Vente du Groupe SCALIAN : Actionnaires 500M€ vs Salariés 0€ - I say "No"
- News CSE 11-2023 : Toute l'info en un clic ...
- L’affaire des Samedis Malins, le Come-Back
- Le Rôle des Organisations Syndicales : Défense des Salariés et Dialogue Social
- Pouvoir d'achat : Appel au Débrayage de l'intersyndicale le 12 Décembre 11H
Copyright © 2017 CFTC-SISCTI de l'UES SCALIAN
La CFTC
Le SICSTI : Syndicat Bureau d'Etudes