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Un certain nombre de salariés en inter-contrats se sont vu imposer des congés payés au mois d’août. Est-ce bien légal ?

Notre analyse :

A notre avis, l'employeur ne pourrait d'imposer des CP qu'à la condition que les règles du code du travail et de la convention collective soient respectées et s'appliquent à tous.
Ce n'est pas tout à fait le cas.

La raison de service peut être avancée par la Direction.
Les inter-contrats ne sont, à priori, pas concernés par cette raison de service ... ne faisant plus partie d'effectifs travaillant pour un client particulier.

Problème : Les managers utilisent l'argument "raison de service" pour imposer des CP en août afin que le salarié soit opérationnel à la rentrée septembre ... "au cas ou".
Cela nous semble totalement "abusif", on ne peut invoquer une hypothétique mission pour imposer des CPs.
La raison de service doit être démontrable et liée à des évènements certains.
Ex : L'employeur pourrait imposer des congés en août à un salarié en inter-contrat dont le début de la prochaine mission commencerait au 1er septembre.

Conseils :

1) Négocier avec votre N+1 

2) Contactez les élus CFTC, on vous conseillera



NB : La CFTC a proposé la signature d’un accord sur la prise de congés payés ou l’employeur ne pourrait pas imposer plus de 1 ou 2 semaines (sur 4) aux salariés, sans mission programmée, durant la période principale de congés qui va du 1er mai au 31 octobre.
N'hésitez pas à réagir à cette proposition !
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Vous êtes en arrêt maladie depuis plusieurs mois et votre RH vient de vous contacter pour vous proposer un RDV avec la Médecine du Travail pour vous faire reconnaître inapte.

Ce qu’il faut savoir :

1- Lorsque l’avis d’inaptitude est prononcé par la Médecine du Travail, le salaire est suspendu pendant une durée d’un mois et ce sans effet rétroactif,

2- Les salariés qui sont reconnus inaptes sont très rarement reclassés dans leur entreprise et cela se termine quasiment toujours par un licenciement pour absence de possibilité de reclassement.

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🛑 NE LAISSEZ PAS VOTRE TÉLÉPHONE PERSONNEL ENTRE LEURS MAINS ! 🛑
📱 MDM = Potentielle Surveillance 📱

La CFTC Scalian vous informe :

👉 Vous n’avez AUCUNE obligation d’installer le MDM sur votre appareil personnel.

Installer le MDM ou "Mobile Device Managment" sur votre téléphone personnel, c’est :

❌ Donner à l’entreprise un accès à votre appareil privé

❌ Exposer des données personnelles à l’employeur

❌ Ouvrir la porte à une surveillance indirecte

❌ Mélanger vie pro et vie perso sans limites

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Lors de la réunion CSE ordinaire du 20 mars 2025, la Direction a accusé la CFTC d’avoir une communication irresponsable sur LinkedIn à travers 2 posts qu’elle aurait relayés.

2
posts sont incriminés : 

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La Direction est experte dans le domaine ; lorsqu’elle veut donner l’impression de répondre aux attentes des élus (et des salariés), sans éveiller l’attention des lecteurs, elle détourne l’objet de la question qui lui pose problème. Ensuite, elle compte sur le fait que les lecteurs n’iront pas fouiller dans le PV, qui fait plusieurs dizaines de pages.

Démonstration de la méthode, par l’exemple :

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Suite à la crise sanitaire et le conflit en Ukraine, l’inflation en France :
- devrait s'établir à 2.2% +/- 0.1% en moyenne, sur toute l'année 2024,
- après 4,8% en 2023,
- et 6% en 2022
des chiffres que l’on n’avait plus connus depuis le milieu des années 1980.

Paradoxalement, les prix augmentaient encore à un rythme annuel de 4% jusqu'en Août 2024.
Depuis début 2021, l'Indice des prix à la consommation (IPC) est passé de 105 à 120. Les prix ont donc augmenté de 14 %.
Source : https://france-inflation.com/