Si lors des 3 dernières années, vous avez :

Obtenu une prime,

Effectué des heures supplémentaires,

Cet article vous intéresse.

Les représentants du personnel ont constaté des erreurs au niveau de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (ICP).

Lors de la réunion du Comité d’Entreprise de janvier 2017 la Direction SCALIAN s’est engagée à étudier toutes les demandes et bien évidement à régulariser.

En effet, le congé annuel prévu par le Code du Travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, et selon la jurisprudence, les éléments entrant dans l’ICP :

- doivent avoir un caractère obligatoire pour l’employeur (Cass. Soc. 29 juin 1961, n°60-40.404),

- être la contrepartie d’un travail effectué par le salarié et ne pas rémunérer les périodes de congés

Ainsi il a été jugé que :

1- La part variable de la rémunération du salarié devait entrer dans l’assiette de calcul des ICP (Cass. Soc. 29 septembre 2014, n°12-28.965) et les primes annuelles assises sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite des périodes de congés payés (Cass. Soc. 25 mars 1982, n°80-40.589).

2- Les majorations salariales octroyées pour les heures supplémentaires entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés (Cass. Soc. 13 octobre 1955, n°2878, Cass. Soc. 19 février 1981, n°79-41.353, Cass. Soc. 18 décembre 1996, n°94-41.184).

3- Sont également intégrées dans l’assiette de calcul de l’ICP, les primes de productivité ou de rendement (Cass. Soc. 18 mars 1960, n°59-40.433), de performance (Cass. Soc. 10 octobre 2001, n°99-44.300) ou de résultat (Cass. Soc. 12 novembre 2008, n°07-41.348).

4- La prime annuelle sur objectifs du salarié entre aussi dans l’assiette de calcul de ses indemnités de congés payés.

Les 4 éléments ci-dessus n’étaient pas pris en compte jusqu’à présent dans le calcul de l’ICP.

Donc, si lors des 3 dernières années vous avez :

- effectué des heures supplémentaires (1),

- obtenu votre prime suite à la mise en place d’un avenant annuel dans lequel il n’est pas noté qu’il ne rentre pas dans l’assiette de calcul de l’ICP (ce qui est le cas de la majorité des avenants) (2),

- obtenu une prime exceptionnelle et/ou de productivité, de rendement (3).

Il ne vous reste plus qu’à prendre votre plus beau clavier et envoyer un mail au service DRH.

Il vous faudra demander la prise en compte des éléments de salaire «oubliés» et bien évidement la régularisation sur 3 ans.

Si vous avez besoin de plus de renseignements vous pouvez nous contacter à partir de notre formulaire de contact.

(1) Concernant les heures supplémentaires, la Direction s’est engagée à régulariser sur la fiche de paie de février, si vous constater début mars que cela n’est pas fait vous concernant, il vous faudra réclamer en envoyant un mail au service DRH.

(2) Dans ce cas, il vous faudra joindre une copie de votre contrat de travail ainsi que les avenants concernés.

(3) Exemple des chargé(e)s de recrutement qui perçoivent des primes pour chaque recrutement.