- 1- Ai-je le droit à un report de congés payés si je tombe malade pendant mes congés payés ?
- 2- Intégration des jours de congés payés dans le déclenchement des heures supplémentaires
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé le droit pour un salarié en arrêt maladie pendant ses vacances de bénéficier du report de ses congés impactés par la maladie.
Cette décision harmonise le droit français avec le droit européen reconnaissant que l'arrêt maladie empêche de se reposer pleinement qui est la raison même de l’existence des congés payés.
En droit de l’Union européenne :
- l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d'une période de détente et de loisirs ;
- l’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d'un problème de santé.
Ces deux droits n’ont donc pas la même finalité.
- Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce qu’ils soient reportés.
- Il faut toutefois que l’arrêt maladie soit envoyé par le salarié à son employeur.
La décision de la cour d’appel est donc confirmée.
Attention, pour bénéficier de ce droit au report, le salarié devra obligatoirement envoyer son arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt, comme pour tout arrêt maladie.
(Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-22.732)
2- Intégration des jours de congés payés dans le déclenchement des heures supplémentaires
Suivant le droit européen et notamment :
🚀 l’article 31, § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
🚀 la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail,
🚀 la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment arrêt DS c/ Koch, 13 janvier 2022).
La Cour de cassation a décidé de s’incliner face au droit européen. (Cour de Cassation , chambre sociale 10 sept. 2025, n° 23-14.456),
Donc les congés payés doivent être assimilés à du temps de travail pour déterminer si le seuil des heures supplémentaires est atteint.
En pratique, cela signifie qu’un salarié qui prend plusieurs jours de congés durant une semaine ne peut pas être défavorisé dans le calcul de ses heures supplémentaires.
Cet arrêt marque une étape importante : il affirme que les congés payés ne doivent jamais constituer une source de perte financière pour le salarié.
C’est une reconnaissance forte du caractère effectif du droit au repos, pilier du droit social européen.
Concrètement, si vous êtes en congés le lundi et que vous faites des heures supplémentaires la même semaine, ces dernières doivent bien être rémunérées avec la majoration dûe.