1 avril 2022

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• congéSabbatique

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 Notre convention collective applicable n’encadre pas le congé sabbatique, c’est donc les dispositions supplétives prévues par la loi qui ont vocation à s’appliquer.

 Le congé sabbatique est un congé non rémunéré qui permet au salarié de s'absenter pendant une certaine durée. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé (C. trav., art. L. 3142-28).

 Les durées minimale et maximale du congé, ainsi que le nombre de renouvellements possibles, sont fixés par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche (C. trav., art. L. 3142-32).

 En l'absence d'accord collectif, les dispositions légales supplétives suivantes s'appliquent :
– la durée minimale du congé est de six mois ;
– la durée maximale du congé est de 11 mois (C. trav., art. L. 3142-34). 

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1 février 2022

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• CP
• samediMalin

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16 décembre 2021

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23 novembre 2021

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10 novembre 2021

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1 juillet 2021

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• Modalite3
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